Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans l’exercice de sa profession, l’huissier doit tenir compte des limites de ses aptitudes, de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Il doit demander conseil à un autre huissier ou à une personne compétente avant de poser un acte pour lequel il n’est pas suffisamment préparé.
D. 550-2002, a. 6.
© Gouvernement du Québec